C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 83 Versions de la disposition

2013-12-12

83. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 83; D. 1173-2013, a. 28.

2012-09-01

83. Le permis de fauconnier pour résident est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions de la section II et à celles de la présente sous-section;

3°  joindre à sa demande une copie du registre visé au paragraphe 3 de l’article 84;

4°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

D. 1238-2002, a. 83.